Texte 2012027076
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Art. 2.A l'article 534, 1°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, les termes " K 45 " sont remplacés par les termes " K 35 ".
Art. 3.A l'article 542, 3°, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, les termes " fp = 1,8 " sont remplacés par les termes " fp = 2,5 ".
Art. 4.Dans le Titre IV du Livre V du même Code, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII sont remplacées respectivement par les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du présent arrêté.
Art. 5.L'article 536 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, entre en vigueur le 1er juin 2012.
Art. 6.Le présent arrêté et ses annexes entrent en vigueur le 1er juin 2012 à l'exception de l'article 2 et du tableau 2 de l'annexe III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'application de l'article 3 du présent arrêté ainsi que des annexes I, II, IV, V, VI et VII au présent arrêté est réputée conforme à l'application de l'article 542, 3°, et des annexes I, II, IV, V, VI et VII du Code tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, lorsque la date de l'accusé de réception de la demande de permis est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 mai 2012.
Le 2.1 de l'annexe VIII du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 7.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 mai 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Méthode de détermination du niveau de consommation d'énergie primaire des bâtiments résidentiels (Méthode PER)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34015-34128)
Art. N2.Annexe II. - Méthode de détermination du niveau de consommation d'énergie primaire des immeubles de bureaux et de services et des bâtiments destinés à l'enseignement (Méthode PEN)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34129-34221)
Art. N3.Annexe III. - Valeurs U maximales admissibles ou valeurs R minimales à réaliser
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34222-34225)
Art. N4.Annexe IV. - Traitement des noeuds constructifs
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34226-34247)
Art. N5.Annexe V. - Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34248-34250)
Art. N6.Annexe VI. - Dispositifs de ventilation des immeubles non résidentiels : Méthode de détermination et exigences
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34251-34263)
Art. N7.Annexe VII. - Document de référence pour les pertes par transmission
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34264-34359)
Art. N8.Annexe VIII. - Détermination des amendes administratives
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 34360-34365)