26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-04-26/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2012 et mise à jour au 30-04-2018)

Article 1er.Les communes de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Art. 4.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

I. Classification des communes résultant de la combinaison des articles L1122-3 et L1123-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune

En exécution de l'article L1123-8, § 1er, alinéa 4, le nombre d'échevins déterminé à l'article L1123-9 en application de l'article L1121-3 est réduit d'une unité dans les communes comptant au moins 20.000 habitants.

II. Classification des communes résultant de la combinaison des articles L1122-3 et L1123-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation