Lex Iterata

Texte 2012024405

5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
14-12-2012
Numéro
2012024405
Page
80026
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-05/05
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché et l'utilisation du produit Total Clean de la firme Bio Service International (BSI) sont interdites.

Art. 2.L'interdiction visée à l'article 1er cesse de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Mme L. ONKELINX