10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2002 et 21 octobre 2003, est complété par les dispositions reprises aux points 10° et 11°, libellées comme suit :

" 10° le centre de transplantation;

11°la fonction "coordination locale des donneurs". ".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par un paragraphe 4, libellé comme suit :

" § 4. Par dérogation au § 1er, le service médical et la fonction suivants, visés à l'article 1er, constituent un seul service en ce qui concerne l'application de ce chapitre :

1°le centre de transplantation;

2°la fonction "coordination locale des donneurs". ".

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX