Lex Iterata

Texte 2012024358

10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, applicables à l'association "prélèvement et transplantation d'organes"

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
23-11-2012
Numéro
2012024358
Page
71521
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-10/07
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 66, 67, 72 - à l'exception de la disposition imposant l'intégration dans le programme visé à l'article 36 comme norme d'agrément -, 73, 74, 75, 76 et 78 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, s'appliquent, par analogie, à l'association "prélèvement et transplantation d'organes".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX