10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, applicables à l'association "prélèvement et transplantation d'organes"
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 23-11-2012
- Numéro
- 2012024358
- Page
- 71521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-10/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 66, 67, 72 - à l'exception de la disposition imposant l'intégration dans le programme visé à l'article 36 comme norme d'agrément -, 73, 74, 75, 76 et 78 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, s'appliquent, par analogie, à l'association "prélèvement et transplantation d'organes".
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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