Texte 2012024337
Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé est fixé à 6.908.943 euros en 2012.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX