Texte 2012024335
Article 1er.§ 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les modifications suivantes sont apportées :
1°les 12/1° et 13/1° sont insérés, rédigés comme suit :
" 12/1° zone de protection vaccinale : zone de protection qui comprend au moins la zone de vaccination par un/des vaccin(s) vivant(s) atténué(s);
13/1° zone de surveillance vaccinale : zone d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection vaccinale et dans laquelle aucune vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des 12 derniers mois; ";
2°le 14° est remplacé par ce qui suit :
" 14° zone réglementée : zone englobant toutes les zones de protection, de protection vaccinale, de surveillance et de surveillance vaccinale délimitées pour un même sérotype. ";
§ 2. L'article 2 est complété par le 25°, rédigé comme suit :
" 25° vaccins vivants atténués : vaccins produits en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par culture soit sur systèmes cellulaires soit sur oeufs de poule embryonnés. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Art. 13/1. § 1er. En dérogation à l'interdiction de vacciner, le ministre qui est compétent en matière de sécurité de la chaîne alimentaire peut, sur base d'une analyse de risques réalisée par l'Agence alimentaire, autoriser l'utilisation de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton.
§ 2. En cas de recours à l'utilisation de vaccins vivants atténués, l'Agence alimentaire délimite :
a)une zone de protection vaccinale;
b)une zone de surveillance vaccinale. ".
Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. En cas de recours à la vaccination, le ministre fixe les modalités d'application de la vaccination qui ne sont pas prévues dans le présent arrêté, notamment :
a)la nature du vaccin et le ou les sérotypes autorisés ou prescrits;
b)le caractère obligatoire ou volontaire de la vaccination;
c)les espèces sensibles concernées par la vaccination et les éventuelles priorités à appliquer;
d)la durée prévue de la campagne de vaccination;
e)la zone géographique concernée par la vaccination;
f)la zone géographique concernée par l'interdiction de vacciner en cas d'utilisation de vaccins vivants atténués;
g)les données à enregistrer et les mesures de contrôle à appliquer;
h)les éventuelles autres modalités pratiques de la vaccination. ".
Art. 4.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE