Texte 2012024296

3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-9-2012
Numéro
2012024296
Page
53946
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/36
Entrée en vigueur / Effet
14-09-2012
Texte modifié
1999024072
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le 2° est complété par les mots 'et ceci à la fois pour les prestations réalisées dans le laboratoire et pour les prestations décentralisées réalisées au sein de l'hôpital en dehors du laboratoire'.

Art. 2.A l'article 34, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

les mots 'dans le laboratoire,' sont abrogés;

le paragraphe 1er est complété par les mots guillemets tant pour les prestations réalisées dans le laboratoire agréé que pour les prestations de biologie clinique réalisées de manière décentralisée'.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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