Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'année 2011, destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, est fixé à 1.300.000 euros.
Art. 2.L'arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX