Texte 2012024247
Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010, les deux arrêtés ministériels du 19 juillet 2010, l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, l'arrêté ministériel du 25 août 2011 et l'arrêté ministériel du 19 mars 2012, est complétée par le texte figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'article 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 mars 2010, est fixée au 30 septembre 2015, à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Bruxelles, le 15 juin 2012.
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-08-2012, p. 45494-45497)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, fipronil, la lambda-cyhalothrine et la deltaméthrine.
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET