Texte 2012024236
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, le 2° est complété par les mots " et/ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".
Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1)l'année " 2010 " est chaque fois remplacée par l'année " 2012 ";
2)dans le premier tiret, les mots " ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " sont insérés entre les mots " service d'indice Sp affections psychogériatriques agréé " et les mots ", pendant au moins deux ans ".
Bruxelles, le 12 juin 2012.
Mme L. ONKELINX