Lex Iterata

Texte 2012024174

3 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
7-6-2012
Numéro
2012024174
Page
31882
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-03/07
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2012
Texte modifié
1998000422
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente, les mots " le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le chiffre 112 ".

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 112 ".

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, au point 1.1., les mots " service 100 " sont remplacés par les mots " service 112 ".

Bruxelles, le 3 mai 2012.

Mme L. ONKELINX