3 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 7-6-2012
- Numéro
- 2012024174
- Page
- 31882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-03/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2012
- Texte modifié
- 1998000422
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente, les mots " le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le chiffre 112 ".
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 112 ".
Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, au point 1.1., les mots " service 100 " sont remplacés par les mots " service 112 ".
Bruxelles, le 3 mai 2012.
Mme L. ONKELINX
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