Texte 2012024107
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1966, 15 février 1974, 29 mars 1977, 12 avril 1984, 12 octobre 1993, 21 février 1994, 20 août 1996, 29 avril 1999, 13 juillet 2006, il est inséré un article 3ter, rédigé comme suit :
" Art. 3ter. Pour les hôpitaux qui, après sélection, exécutent un projet dans le cadre de l'article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les normes de personnel pour les soins et la surveillance dans les services neuropsychiatriques d'observation et de traitement de patients adultes (index A) et dans les services neuro-psychiatriques de traitement de patients adultes (index T), tel que fixé aux points 4 et 5 de la rubrique " Normes d'organisation " tant des " Normes spéciales applicables au service neuropsychiatrique d'observation et de traitement de patients adultes " que des " Normes spéciales applicables au service neuropsychiatrique de traitement de patients adultes ", s'appliquent au niveau de l'établissement et non au niveau du service hospitalier. "
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX