1 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

Article 1er.L'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, remplacé par l'arrêté royal du 11 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit :

" 2° pour l'espèce bovine :

- la peste bovine;

- la pleuropneumonie contagieuse;

- la non-délivrance, le part n'ayant pas lieu chez l'acheteur;

- la maladie des génisses blanches chez les animaux achetés en vue de la reproduction;

- la tuberculose;

- la brucellose;

- la leucose bovine enzootique;

- la paratuberculose;

- un animal immunotolérant, infecté d'une manière persistante par le virus de la diarrhée virale bovine (bovin-I.P.I.);

- la neosporose. "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/4 rédigé comme suit :

" Art. 4/4. Est considéré comme atteint de neosporose : tout bovin femelle ayant réagi positivement au test tel que défini en annexe. "

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Le délai pour intenter l'action résultant de vices rédhibitoires est, non compris le jour fixé pour la livraison, de trente jours en cas d'un bovin I.P.I., anémie infectieuse, de pleuropneumonie contagieuse, paratuberculose, brucellose bovine, leucose bovine enzootique ou neosporose, quinze jours en cas de tuberculose bovine ou de maladie des génisses blanches, et de neuf jours dans les autres cas . "

Art. 4.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Annexe III à l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

Le test diagnostique pour la détection de la présence d'immunoglobulines dirigées spécifiquement contre "Neospora Caninum"

Tout test ELISA de détection des anticorps dirigés spécifiquement contre Neospora Caninum et qui satisfait aux critères de sensibilité et de spécificité définis par le CERVA

Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE