5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2021 et mise à jour au 04-06-2021)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 25-1-2012
Numéro: 2012024043
Page: 6073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-04-29/21, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2021>

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