5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2021 et mise à jour au 04-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 25-1-2012
- Numéro
- 2012024043
- Page
- 6073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-04-29/21, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2021>
