4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1°Au § 1er, intitulé " H. CHIRURGIE VASCULAIRE ", intitulé " catégorie 2 ", après la prestation 715934-715945, la prestation suivante est insérée :

" 715956-715960

Greffe vasculaire droite utilisée pour un bypass vasculaire, qui n'est pas défini dans les prestations 715676-715680, 715691-715702, 715713-715724, 715735-715746, 715750-715761, 715772-715783, 715794-715805, 715816-715820, 715831-715842, 715853-715864, 715875-715886, 715890-715901, 715912-715923 et 715934-715945 U 600 ";

2°Au § 16, intitulé " H. Chirurgie vasculaire ", intitulé " catégorie 2 ", l'intitulé " Greffes vasculaires " est complété par la prestation " 715956-715960 ";

3°Au § 18. a), intitulé " H. Chirurgie vasculaire ", l'intitulé " Greffes vasculaires " est complété par la prestation " 715956-715960 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX