27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 31-12-2012
Numéro: 2012022490
Page: 88923
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-27/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2012, fixé comme suit :

1°Communauté flamande : 7.104.687,00

2°Communauté française : 8.427.913,00

3°Communauté germanophone : 108.347,00

4°Région wallonne : 518.918,00

5°Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00

6°Commission communautaire commune : 5.439,00

7°Commission communautaire française : 1.836,00

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2012.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

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