Lex Iterata

Texte 2012022487

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2013 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2012
Numéro
2012022487
Page
88922
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-12/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2013 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

499,59/457,73

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007, est fixée à

499,59/142,75

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE