Texte 2012022484

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-1-2013
Numéro
2012022484
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-04/15
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2013
Texte modifié
2002022790
belgiquelex

Article 1er.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1re de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mars 2012, les moyens suivants sont ajoutés :

CritèreCode CNKDénominationBase de remboursement*(euro)
B7109267Nipro "Surefuser TM +" SFS-1002DP (100 ml, 2 jours) NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109275Nipro "Surefuser TM +" SFS-1030MP (100 ml, 30 minutes) NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109283Nipro "Surefuser TM +" SFS-1001DP (100 ml, 1 jour) NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109291Nipro "Surefuser TM +" SFS-1001WP (100 ml, 7 jours) NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109309Nipro "Surefuser TM +" SFS-2-25P (250 ml, 5 jours)NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109317Nipro "Surefuser TM +" SFS-5-25P (250 ml, 2 jours) NIPRO EUROPE NV30,4400
B7109325Nipro "Surefuser TM +" SFS-10-25P (250 ml, 1 jour) NIPRO EUROPE NV30,4400

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

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