18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 26-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-12-2012
- Numéro
- 2012022483
- Page
- 88468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-07-19/07, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2019>
