Texte 2012022477
Article 1er.En vue de l'application du présent arrêté il y a lieu de comprendre par :
1°GLEM : Groupe de médecins qui est enregistré comme groupe local d'évaluation médicale auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
2°Responsable GLEM : Médecin qui est enregistré comme rapporteur responsable d'un GLEM spécifique auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Cet arrêté fixe les conditions et modalités auxquelles un GLEM peut obtenir une intervention annuelle pour ses frais de fonctionnement de la part de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention le GLEM doit répondre aux conditions suivantes :
1°Avoir organisé au cours de l'année civile au moins 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois 3 membres au moins ont participé.
Les GLEM qui ont été créés au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation.
Les GLEM qui ont été dissous au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation pour autant qu'ils aient organisé au cours de l'année précédente 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois au moins 3 membres ont participé.
Sont considérées comme dates de création et de dissolution les dates auxquelles ces opérations sont validées par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
2°Avoir communiqué au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité la date, le sujet et les participations des membres des GLEM à chacune des réunions précisées au point 1° via l'application web mise à disposition online par cet Institut en vue de la composition des GLEM et des réunions GLEM, au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel la réunion GLEM a eu lieu.
["1 L'alin\233a pr\233c\233dent n'est pas applicable aux ann\233es de r\233f\233rence 2011 et 2012."°
3°N'avoir été financé d'aucune façon au cours de l'année civile, ni directement ni indirectement, ni entièrement ni en partie, ni en espèces ni en nature, par l'industrie pharmaceutique ou par un autre sponsor qui pourrait occasionner un conflit d'intérêt.
----------
(1AR 2013-07-30/04, art. 1, 002; En vigueur : 19-08-2013)
Art. 4.Le montant de l'intervention s'élève à 200 euros par réunion.
Art. 5.Quatre réunions maximum peuvent être portées en compte par année civile. Une seule réunion GLEM maximum peut être valorisée par mois.
Seules les réunions GLEM auxquelles 3 membres au moins ont participé peuvent être valorisées.
Art. 6.Le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité paie le montant total de l'intervention au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de référence.
Ce montant est payé sur le numéro de compte indiqué par le médecin qui, au 31 décembre de l'année civile concernée ou à la date de la dissolution du GLEM, est enregistré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en qualité de responsable GLEM du GLEM concerné.
Le médecin introduit une demande d'intervention auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en communiquant le numéro de compte et le destinataire fiscal de celui-ci à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, via l'application web mise à disposition par l'Institut en vue de la gestion des données d'identification et des données financières.
Art. 7.Par dérogation à l'article 6, en ce qui concerne [1 les années de référence 2011 et 2012]1, le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité paie le montant total de l'intervention [1 endéans les 12 mois]1 de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la promulgation au Moniteur belge.
----------
(1AR 2013-07-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 19-08-2013)
Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX