Texte 2012022454
Article 1er.A l'article 28, § 8, intitulé " II. PRESTATIONS CONCERNANT LES AIDES A LA MOBILITE ET LEURS ADAPTATIONS ", intitulé " 1° Groupe cible : bénéficiaires à partir du 18e anniversaire ", intitulé " Groupe principal 1 : Voiturettes manuelles ", intitulé " Sous-groupe 1 " de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modification suivantes sont apportées :
1°la valeur relative " Y 665 " de la prestation 520015-520026 est remplacée par la valeur relative " Y 620,66 ";
2°la valeur relative " Y 665 " de la prestation 521710-521721 est remplacée par la valeur relative " Y 620,66 ";
3°la valeur relative " Y 665 " de la prestation 521732-521743 est remplacée par la valeur relative " Y 620,66 ";
4°la valeur relative " Y 665 " de la prestation 521754-521765 est remplacée par la valeur relative " Y 620,66 ";
5°la valeur relative " Y 665 " de la prestation 521776-521780 est remplacée par la valeur relative " Y 620,66 ";
6°[1 ...]1
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(1Abrogé par AR 2013-11-04/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2013)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX