4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Article 1er.A l'article 3/1 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, inséré par l'arrêté royal du 23 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa unique, le mot " première " est inséré entre les mots " l'année après la " et le mot " notification ";

2°l'alinéa unique est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Si le risque assuré fait à nouveau partie du nombre d'entreprises visées à l'article 2, dernier alinéa, la deuxième année après la première notification, il ne sera à nouveau pas traité comme risque aggravé. "

Art. 2.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD