10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-12-2012
- Numéro
- 2012022443
- Page
- 79668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-10/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 122sexdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le vice-président est désigné par le Ministre parmi les membres visés au § 1er, 1°. "
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.