Texte 2012022435

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, I, 11, 12, § 3, 2°, d), 13, 17, § 1er, 12 °, 17bis, § 1er, 5, 17ter, A, 9°, 20, § 1er, a), d), e), f), 25, § 2, a), 2° et 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-11-2012
Numéro
2012022435
Page
76763
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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