16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-11-2012, p. 68953-68982)

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est inséré le point VI.1.13., rédigé comme suit : " Les médicaments utilisés dans le bronchospasme appartenant aux groupes suivants : Les médicaments destinés au traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique.- Groupe de remboursement : A-105 ".

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté :

L04AX05 - Pirfénidone;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, d) qui produisent leurs effets le 1er octobre 2012.

Bruxelles, le 16 novembre 2012.

Mme L. ONKELINX