19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 14-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-11-2012
- Numéro
- 2012022417
- Page
- 76071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2012
- Texte modifié
- 2003022019
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-11-25/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2019>
