19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 14-12-2018)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 28-11-2012
Numéro: 2012022417
Page: 76071
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-19/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2012
Texte modifié: 2003022019
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[Abrogé] <AR 2018-11-25/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2019>

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