Lex Iterata

Texte 2012022391

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-10-2012
Numéro
2012022391
Page
66069
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats d'administrateur, de directeur et de conseiller coordinateur, visés aux articles 6, 7 et 15 du statut du personnel de la Commission de la protection de la vie privée sont, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN