5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-10-2012
- Numéro
- 2012022391
- Page
- 66069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-05/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats d'administrateur, de directeur et de conseiller coordinateur, visés aux articles 6, 7 et 15 du statut du personnel de la Commission de la protection de la vie privée sont, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
M. DAERDEN
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