Lex Iterata

Texte 2012022380

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Addendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-11-2012
Numéro
2012022380
Page
67365
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex