8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 168, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2003, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° de trois membres effectifs et de quatre membres suppléants, docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,

Ph. COURARD