Texte 2012022360
Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juin 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, intitulé " G. CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé " catégorie 2a ", la prestation et la règle de non-cumul suivantes sont insérées après la prestation 687470-687481 :
" 703791-703802
Ensemble du matériel nécessaire à l'extraction mécanique chirurgicale d'électrode endoveineuse . . . . . U 1126
La prestation 703791-703802 ne peut pas être cumulée avec la prestation 687470-687481. " ;
2°Au § 5, intitulé " G. CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé " catégorie 2a ", l'intitulé " matériel d'extraction pour électrodes " est complété par la prestation suivante :
" 703791-703802 ";
3°Au § 7, intitulé " G. CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé " catégorie 2a ", l'intitulé " matériel d'extraction pour électrodes " est complété par la prestation suivante :
" 703791-703802 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX