Texte 2012022359
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et remplacé par les arrêtés royaux des 19 janvier 2010 et 16 septembre 2011, est remplacé comme suit :
" Ces conventions sont conclues avant le 1er décembre 2012 et prennent fin le 31 décembre 2012 au plus tard. "
Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 2010 et 16 septembre 2011, les mots " 31 décembre 2011 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2012 ".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX