Texte 2012022340
Article 1er.A l'article 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1997 et 1er juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 11° bis et 11° ter de la loi coordonnée, et les personnes qui sont titulaires en vertu de l'article 32, alinéa 1er, 16° parce qu'elles sont veufs ou veuves d'un travailleur indépendant, établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par une attestation qui leur est délivrée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. "
2°le paragraphe 6 est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les travailleurs indépendants qui bénéficient d'une assimilation en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la qualité de titulaire est établie par la communication de la possession de celle-ci par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leur organisme assureur. "
3°le paragraphe 7 est abrogé.
Art. 2.L'article 290, alinéa 1er, A, 2, 21° du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2008, est complété par les mots " et la période durant laquelle le travailleur indépendant bénéficie d'une assimilation en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX