Texte 2012022338
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux du 8 mai 2001, 31 janvier 2010, 15 novembre 2010 et 24 avril 2012 les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " aux chapitres V, VI et VII " sont remplacés par les mots " aux chapitres I, V, VI et VII ";
2°un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut également être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût d'un tensiomètre cliniquement validé délivré aux bénéficiaires par un fournisseur agréé dans le cadre de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er décembre 2011.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX