Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, premier alinéa, sixième tiret, les mots ", telles que visées à l'article 7, alinéa 2, du présent arrêté. " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, le premier paragraphe est remplacé comme suit :
" § 1er. Les responsables de la communication d'une ou plusieurs données visées à l'article 3 sont désignés conformément à la procédure visée à l'article 5 . "
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
V. VAN QUICKENBORNE