17 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007, est complété par l'alinéa suivant :

" Pour les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345, 703356-703360, l'intervention personnelle est fixée à 55 pct. du prix. "

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets au 1er octobre 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX