Article 1er.Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE