2 JUILLET 2012. - Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 9-7-2012
- Numéro
- 2012022276
- Page
- 37131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
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