12 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.Dans l'article 94, § 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, rétabli par l'arrêté royal du 10 août 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1°le quatrième alinéa est abrogé;

2°à l'ancien cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots " avant le 1er juin 2012 " sont supprimés;

3°à l'ancien sixième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, les mots " ou si le groupe des spécialités les moins chères ne contient pas au moins deux (à partir du 1er juin 2012) ou trois spécialités (avant le 1er juin 2012) différentes : les spécialités pour lesquelles l'assurance intervient, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents " sont remplacés par les mots " ou si le groupe des spécialités les moins chères ne contient pas au moins trois spécialités différentes : les spécialités pour lesquelles l'assurance intervient, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX