Texte 2012022217
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, l'intitulé " I. CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE : " est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Catégorie 4
685996-686000
Implant mammaire ou expanseur tissulaire sur mesure ";
2°Il est inséré un paragraphe 14bis rédigé comme suit :
" § 14bis. 1. Le remboursement de la prestation 685996-686000 par l'assurance est subordonné à une décision favorable du Collège des médecins-directeurs, préalablement à l'implantation. Le Collège des médecins-directeurs fixe l'intervention de l'assurance sur la base d'une demande motivée comportant :
- un rapport médical circonstancié justifiant l'utilisation d'un implant sur mesure;
- un devis ou une facture détaillé émanant de la firme qui a fabriqué l'implant.
2. Procédure de demande
Le médecin spécialiste implanteur remet la demande d'intervention de l'assurance pour la prestation 685996-686000 au Collège des médecins directeurs via le médecin-conseil de la mutualité à laquelle est affilié le bénéficiaire. La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée sans délai et directement au demandeur, à l'organisme assureur et au pharmacien hospitalier. ";
3°Au § 16, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé " J. Pneumologie et système respiratoire " :
" I. Chirurgie plastique et reconstructive :
Catégorie 4 :
Implant mammaire ou expanseur tissulaire sur mesure
685996-686000 ". "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX