Lex Iterata

Texte 2012022186

29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-5-2012
Numéro
2012022186
Page
27148
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2012
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté d'un complément de 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

M. DE CONINCK