Texte 2012022150
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par les arrêtées royaux des 31 août 2007, 20 mars 2009 et 31 août 2011, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 3bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2011, les mots " 307230-307241 et 307252-307263, " sont insérés entre les mots " 301372-301383, " et les mots " visées à l'article 5 précité ".
Art. 3.Dans l'article 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008, 20 mars 2009 et 14 avril 2011, les numéros de code 301136-301140, sont insérés entre les numéros de codes 301070-301081 et 301254-301265;
Art. 4.A l'article 5, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1996, 28 avril 1998, 20 mars 2009 et 31 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°les numéros de code 307230-307241 et 307252-307263 sont supprimés;
2°l'article est complété par les mots " et pour les prestations 307230-307241 et 307252-307263, dont l'intervention personnelle est fixée à 11,6 EUR. "
Art. 5.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007, du 31 août 2007, 26 mai 2008 et 20 mars 2009, le numéro de code 371136-371140 est inséré entre les codes 371114-371125 et 371254-371265.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX