8 MAI 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé est complété comme suit :

" Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations 702553-702564, 702870-702881, 702575-702586 et 702892-702903 reprise dans l'article 35, § 1er, de l'arrêté précité, à 25% du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2012

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mme L. ONKELINX