27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2007, et modifié par les arrêtés royaux des 9 février 2009 et 17 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes :

a)la valeur relative "C 4" de la prestation 590833 est remplacée par "C 2";

b)la valeur relative "C 4" de la prestation 590855 est remplacée par "C 5";

c)le 3° des règles d'application qui suivent la prestation 590855 est remplacé comme suit :

" 3° Pour des patients qui ont atteint l'âge de 18 ans, les honoraires de surveillance de l'article 25, § 1er, du jour de l'admission ne peuvent pas être cumulés avec les prestations 590870, 590892, 590914, 590951, 590973 et 590995. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX