3 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 59septies et octies de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'accord social 2011 pour le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2018 et mise à jour au 23-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-2-2012
- Numéro
- 2012022054
- Page
- 11137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-02-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-05/10, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2018>
