Texte 2012022053
Article 1er.A partir de l'année civile 2011, l'INAMI verse un montant de 7.589.358 euros au Fonds Maribel social du secteur public, dont le siège est établi à l'adresse de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.-A.P.L.), rue Joseph II 47, 1000 Bruxelles. Ce versement est destiné aux hôpitaux publics et vise à stabiliser ou à relever le nombre d'agents définitifs dans ces établissements.
Art. 2.§ 1er. Sur la base des données issues de la Déclaration multifonctionnelle trimestrielle pour les administrations provinciales et locales (DmfA.P.P.L.), le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public, institué auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L., fixe les critères d'octroi du budget visé à l'article 1er et le répartit ensuite parmi les hôpitaux publics affiliés soit à l'O.N.S.S.-A.P.L., soit à l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.).
§ 2. Ce même Comité de gestion contrôle l'affectation de ces moyens et prévoit les conditions et modalités selon lesquelles ils pourront être récupérés si les engagements pris en vue de leur octroi ne sont pas tenus.
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er est lié à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 4.Les frais liés à l'intervention visée à l'article 2 sont à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.
Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX