24 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59terde la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, est complété comme suit :

" 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Art. 2.Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes :

" § 6. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts relatifs au montant de la prime syndicale à l'O.N.S.S.-A.P.L. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale dus pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, et mentionnés à l'annexe 1re, qui sont affiliés auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L.

§ 7. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Fonds syndical non-marchand qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette intervention doit être utilisée pour le paiement d'une prime syndicale pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, qui relèvent du secteur privé.

§ 8. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale pour les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté et dus pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°. "

Art. 3.Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes :

" § 4. L'intervention visée à l'article 2, § 6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 447.830 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 223.915 euros.

§ 5. L'intervention visée à l'article 2, § 7, s'élève à 1.397.497 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 698.749 euros.

§ 6. L'intervention visée à l'article 2, § 8, est fixée par établissement à l'annexe 2 du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 89.994 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 44.997 euros. "

Art. 4.Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes :

" L'intervention visée à l'article 3, § 4, est versée par l'INAMI à l'O.N.S.S.-A.P.L. au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 5, est versée par l'INAMI au Fonds syndical non marchand ASBL au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 6, est versée par l'INAMI au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence. "

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 26 mars 2003 est inséré l'article 3bis suivant :

" Art. 3bis. L'ASBL Fonds syndical non-marchand, numéro B.C.E. 0480.161.084, envoie chaque année à l'INAMI son budget approuvé par l'assemblée générale, ainsi que le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise.

La transmission de ces documents est une condition au versement par l'INAMI au Fonds syndical non-marchand des montants visés à l'article 2. Elle s'applique pour la première fois au montants dus le 31 janvier 2012 et afférents à 2011 pour lesquels le budget, le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise concernant l'année 2010 doivent être transmis.

S'il ressort du commentaire du compte de résultats que pour cette année-là, le montant des primes syndicales prises en charge par le Fonds syndical non-marchand est inférieur au montant des versements des contributions relatives à la prime syndicale pour cette année-là, le montant des interventions payées au Fonds syndical, visées à l'article 2, sera diminué de la différence entre le montant des interventions qui est versé au Fonds syndical et le montant des primes syndicales qui sont prises en charge par le Fonds syndical. "

Art. 6.Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Les montants prévus à l'article 3, §§ 1er, 2 et 3, sont liés à l'indice pivot 109.45 (base 1996 = 100). Les montants prévus à l'article 3, §§ 4, 5 et 6 sont liés à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100). Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. "

Art. 7.Les annexes au présent arrêté sont jointes à l'arrêté royal du 26 mars 2003.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re à l'arrêté royal du 26 maart 2003

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Art. N2.Annexe 2 à l'arrêté royal du 26 mars 2003

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX