11 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " publication au Moniteur belge " sont remplacés par " la fixation par le Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".

2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Malgré l'alinéa précédent, pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, les montants correspondant au pourcentage visé à l'article 1er sont payés dans l'année budgétaire 2011 ou 2012. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX