Texte 2012022017
Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2011, fixé comme suit :
| 1° Communauté flamande | 7.104.687,00 € |
| 2° Communauté française | 8.427.913,00 € |
| 3° Communauté germanophone | 108.347,00 € |
| 4° Région wallonne | 518.918,00 € |
| 5° Région de Bruxelles-Capitale | 75.528,00 € |
| 6° Commission communautaire commune | 5.439,00 € |
| 7° Commission communautaire française | 1.836,00 € |
Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2011.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
V. VAN QUICKENBORNE