Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 2003 et 26 septembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La carte est demandée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.
La formule de demande est fixée par la Direction générale Personnes handicapées. Elle comporte au minimum le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de registre national et la signature de l'intéressé et doit être accompagnée d'une photo récente de l'intéressé, à moins que cette photo soit disponible dans le Registre des cartes d'identité ou dans le Registre des cartes d'étrangers, visé dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Dans ce dernier cas, la photo est demandée par la Direction générale au registre concerné. "
Bruxelles, le 23 juin 2011.
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées,
J.-M. DELIZEE