Lex Iterata

Texte 2012022002

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2012 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-1-2012
Numéro
2012022002
Page
1554
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2012 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

490,51

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447,94

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007, est fixée à

490,51

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142,75

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.La Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE